1134, devenu 1103, du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Conformément aux dispositions de l'article 1156 ancien du code civil, il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que les seuls éléments relatifs aux conditions de travail dégradantes

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

1603 et 1382, devenu l'article 1240 du code civil.

1156 et 1157 du Code civil selon lesquels l'interprétation des stipulations d'un contrat doit être réalisée en fonction de la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes ;

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 9 mai 2022, la société ADESIAS demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1156 du code civil Vu l’article L. 441

450 du code de procédure civile

2224 du code civil et L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

du code civil applicable à la présente instance - DEBOUTER la société BOYS LOGISTIC de l'ensemble de ses demandes TRES SUBSIDIAIREMENT Vu les dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

Vu les dernières conclusions de la société LSI, déposées et notifiées le 29 août 2022, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 1134 et suivant du Code civil, Vu les articles 1156

de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Mélissa X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Mélissa X... et la condamne

des marchandises ou objets peuvent être entreposés et non des activités ; que la Cour doit rappeler qu'il résulte des articles 1156 et suivants du Code civil qu'une stipulation ne peut être interprétée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M.