Y..., tiers à ce contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1152 et 1165 du code civil.

Z... demande à la Cour de : - vu l'article 1178 du code civil ; - vu les articles 1991 "et suivants" du code civil ; - vu l'article 1134 du code civil ; - débouter Mme X... de son appel ; - confirmer

L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances et de l'article 1147 ancien du code civil, de : I.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n°

Elle sollicite la condamnation de Monsieur X..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 1500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 487 du Code Civil portugais dispose que : “1.

802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

, principes énoncés aux articles L. 131-81 et L. 133-8 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, les relevés bancaires produits par l'appelante ne concernent que son compte professionnel, les éléments

qu’elle avait commandé, en application des articles 1219 et 1220 du code civil,De dire et juger qu’au résultat des comptes à dresser entre les parties, Madame [K] reste devoir à Monsieur [W] la somme

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement, en tant qu'il ne dispense pas les géomètres-topographes

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 35, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Au visa de l’article 1794 du code civil, M.