1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

805 du code de procédure civile).

Par conclusions n°4 transmises le 6 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 101 du code de procédure civile, Vu les articles 1231 et suivants, 1240 et 1245 et suivants du code civil

de l'article L. 433-1 du Code de l'urbanisme pour des constructions et installations qui ne constituent pas des aménagements légers prévus à l'article R. 121-5 du même Code ". 3°) de mettre à la charge

450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

700 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que M. de X...

700 du code de procédure civile.

abusive et une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

à l'article R. 123-22 du même code. » L’article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE 19.

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être