En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

se prévalent des principes édictés aux articles 1217 et 1219 du code civil en invoquant l'exception d'inexécution.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

A son audience du 6 mai 2025, les parties étant présentes, le Juge a enregistré les dernières conclusions de la société 5V demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les

X... avait profité des allocations indûment versées pour déterminer sa part contributive à la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

Il en déduit qu'il ne peut revendiquer à son profit les dispositions des articles 17 et 18 du règlement n° 1215/2012, la qualité d'investisseur expérimenté faisant obstacle à celle de consommateur. 9.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

[Z] [M] a saisi le tribunal d'instance de Sant-Girons d'une demande de désignation, au visa des dispositions de l'article 646 du Code civil, d'un géomètre expert avec mission de borner les limites séparatives

6 § 1 et 21 du règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant

1382 du Code civil envers M.

de l'article 1799-1 du Code civil, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit

8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.