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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd60b4e78a5909946ff9c3
18 septembre 2018
18 septembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePPROX_FOND
68e88b653ea43407b9fbb110
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil ; 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00323
25 mars 2014
25 mars 2014
aux seules formalités de l'article 1690 du code civil ; qu'en retenant que le transfert de contrat emportait substitution de cocontractant et devait être accepté par la partie à laquelle il est opposé
Source officielle8ème chambre
69720c67cdc6046d473beec2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596d61d2b47a9d8cc0e43
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKW5 S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVILc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e8d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1103, 1104, 1217, 1231-6, 1336, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 mai
Source officielle3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 juin 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants anciens, 1102 et suivants, 1193, 1217, 1219 et 1347 et suivants du code civil et l'article 30
Source officiellePPROX_FOND
68e88b993ea43407b9fbc3a8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e7b4
15 janvier 2002
15 janvier 2002
aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article R. 322-71 du Code des assurances que les sociétés mutuelles à cotisations variables
Source officielleciv1
613723cfcd5801467740e7b5
15 janvier 2002
15 janvier 2002
invoquaient l'absence de certification par un commissaire aux comptes, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil et R. 322-69 du Code des assurances ; 4 / qu'en n'ayant pas recherché
Source officielleChambre 3-1
696a9ae4cdc6046d4792564f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
901 et 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°001756168-00, Vu les pièces versées aux
Source officiellechambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
17 janvier 2025
472 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f514
18 avril 2012
18 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccbf6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
805 du code de procédure civile).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00742
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Z... était recevable à invoquer la violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c8a
14 janvier 2003
14 janvier 2003
1134 et 1218 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Loxxia Multibail, qui soutenait qu'il n'y avait pas d'indivisibilité entre le contrat de location du matériel
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fe6
17 décembre 2002
17 décembre 2002
, pris de la violation des articles 7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES
6866138027f49a37ec714e96
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQON S.A.S. BELLEZZAc/S.A
6811b1d6f1c2315e26d1a0f0
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre
Source officiellePage 42 sur 214