intellectuelle, Vu le principe général du droit « fraus omnia corrumpit », Vu les dispositions de l'article L714-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L716-13

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle; - dire et juger que la société Iro détient un droit privatif au titre des droits d'auteur sur sa jupe « Flora »

décembre 1971, l'article 18 de la loi du 2 novembre 2005, l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 14. 1 à 14. 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 6°/ Alors

L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.

L.121-1 alinéa 1er, L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, En conséquence, - condamner la société Editair à payer à Monsieur Stéphane X... la somme de 5 000 euros en réparation

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle.

L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la société TROUILLET produit un robrack mentionnant son nom, portant la référence 9865 et le numéro de gamme 2825 et donnant à voir

74, 122 et 123 du code de procédure civile ; 3.

CE) du 12 décembre 2001 et l'article L. 515-1 du code de la propriété intellectuelle : 14.

n'est pas de nature à faire obstacle à la déchéance -de la prescription partielle de l'action pour la période antérieure au 23 février 1995 (article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle qui

Elles invoquent, à titre principal, le bénéfice des dispositions des articles L 511 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 25 juillet 2001,

L. 335-2, L. 335-3, L. 331-1-4 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre

16, 1304 et 2224 du code civil, et de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle : - de déclarer 'irrecevable et mal fondée' Madame [U] [R] en sa demande visant au visionnage des films

700 du nouveau code de procédure civile, à titre subsidiaire et par voie de réformation, à la nullité de la saisie en vertu de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, et très subsidiairement

titre des articles L.511-2 et suivants du code de propriété intellectuelle, * constater par conséquent, l'absence d'actes de contrefaçon commis à l'encontre de la société ELC, * constater l'absence

L'article L. 122 -7 de ce code en permet la cession totale du droit de reproduction, et la preuve d'une telle cession peut se faire par tout moyen en matière commerciale.

de la propriété intellectuelle et la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, - confirmer

Vu les articles L.45-2 du code des postes et communications électroniques, L.713-3, L.716-1, L.716-14 du code de la propriété Intellectuelle et 1382 du code civil, - déclarer la société Dataxy mal fondée