L. 122-14-3 du code du travail (ancien), devenu l'article L. 1235-1 du code du travail (nouveau), le doute ne profite au salarié que dans l'hypothèse où le juge n'a pas pu, au vu des pièces fournies par

de l'article 455 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sans relever l'existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et L. 1237-1 du

L. 1235-7, L. 1235-7-1 alinéa 3 et L. 1233-57-4 du code du travail dans leur version applicable au litige.

[T] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

1147, devenu 1231-1, du code civil, retenir que les époux [T] ne rapportaient pas la preuve d'une faute qu'elle aurait commise. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE l'avertissement du 19 janvier 2009 ne fait pas état de l' « attitude agressive » de Monsieur [K] « envers

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

1231 du code civil, devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de : - condamner la compagnie d’assurance ALLIANZ à l’indemniser de la valeur de son entier préjudice constitué par la valeur de son

1134 et 1165, respectivement devenu 1103 et 1199, du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, si les parties

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

[N] le 27 juillet 2005 », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ en tout état de cause, qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un

articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

en ce qu'il a refusé de condamner Mme [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X...,