L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Julie Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail la lettre de licenciement comporte

L 1235-5 du code du travail et en réparation du préjudice en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement

Sur les dommages-intérêts pour licenciement abusif, Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre

La société employait moins de onze salariés ; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité doit correspondre au préjudice subi ; les éléments de la cause justifient de chiffrer

L 1235-5 et suivants du code du travail, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1 du code du travail.

En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble ses articles L. 1235-1 et L. 1235-3 ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en retenant qu'il était

[N] [K] verse 18 attestations élogieuses de parents de jeunes enfants dont elle a eu la garde soit comme nourrice agréée soit comme salariée de la crèche.

L. 1234-1 et 1234-5 du code du travail d'accorder à Mme K... qui comptait une ancienneté de 18 mois une indemnité de préavis d'une durée d'un mois d'un montant de 1964,12 € ; qu'en application des articles

B GABRIEL invoque la prescription de l'action de Mme Y...fondée sur l'article L. 1235-7 du code du travail, lequel énonce : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement

1235-5 2ème du code du travail, Considérant le licenciement de M.

L. 1235-5 du code du travail, correspondant à 4,5 mois de salaire, . 8 129,46 euros à titre de rappel de commissions pour l'année 2011-2012, . 812, 94 euros à titre de congés payés y afférents, . 51

[C] peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 55 ans et comptant 17 ans et 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 1233-11 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique est tenu de le convoquer, par lettre recommandée