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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
616396475fe465b53b77f522
10 novembre 2010
10 novembre 2010
[E] [H], qui avait moins de deux ans d'ancienneté, peut obtenir, conformément aux dispositions de l'article 1235-5 du code du travail, une indemnité correspondant au préjudice subi du fait de son licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
29 janvier 2015
1.850 €, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail, 100 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de visite
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92909
28 septembre 2015
28 septembre 2015
, en fonction de son préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Que compte tenu de l'ancienneté de la salariée (4 ans), de son salaire (1. 820 ¿ bruts) et du fait que
Source officielle9e Chambre A
615e0d3bc25a97f0381f4c6d
28 mars 2014
28 mars 2014
1245 ' 2 du code du travail, ' 8400 € au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235 ' 5 du code du travail, ' 1400 € au titre de l'irrégularité de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02596
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L. 1232-2, L. 1235-5 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L. 1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abdf379f4722fa1c51bd
30 juin 2010
30 juin 2010
Elle peut ainsi prétendre, du fait du caractère abusif de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielle17e Chambre
6032201b691c04576326177c
12 avril 2018
12 avril 2018
L 1233-4 du code du travail, avant la notification du licenciement, non seulement en interne mais également au sein des autres sociétés du groupe Immorevel auquel elle appartient, comprenant plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddd0
10 mai 2011
10 mai 2011
Loïc X... dépourvu de cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts motif pris de l'absence de préjudice au regard des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ab
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1235-5 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2047, 90 € d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus ; -465, 43 € de rappel de salaire au titre de la mise
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61638748947dd77ae6de03fc
15 février 2011
15 février 2011
; Par application des dispositions de l'article 1235-5 du code du travail relatif au licenciement dans les entreprises de moins de 11 salariés, les irrégularités de procédures attachées à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10432
5 avril 2018
5 avril 2018
L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ae
18 mai 2022
18 mai 2022
Toutefois, le dernier alinéa de l'article 1237-14 du code du travail stipule : 'L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
19 septembre 2017
MARCELLETTE à lui verser les sommes de : * 3.800 € au titre de la rupture abusive au titre de l'article L. 1235-5 du code du travail ; *1.900 € brut au titre du préavis conventionnel de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911a9
18 février 2014
18 février 2014
injustifiée ; Attendu, Mme Christel Y... comptant moins de deux ans d'ancienneté et l'effectif à prendre en considération étant inférieur à onze salariés, que trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02489
21 novembre 2012
21 novembre 2012
suffisamment motivée la lettre de licenciement notifiée à Philip X... et de la dire conforme aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail ; … que, si l'employeur est tenu d'adresser au salarié
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a192a69cdc6046d47546bc7
27 mai 2026
27 mai 2026
Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10527
23 mai 2017
23 mai 2017
1235-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910b5
3 février 2014
3 février 2014
MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00688
10 avril 2013
10 avril 2013
L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la charge de la preuve des manquements
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163c644f3112a7c5868748d
18 mars 2010
18 mars 2010
Par application de l'article L. 2261-2 du code du travail : 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur'.
Source officiellePage 1 sur 2617