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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079411a9ba5988459c4043c
29 mai 1973
29 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT NOTAMMENT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME ; QUE
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6079b0d99ba5988459c505af
30 juin 1982
30 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., GERANT DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES, A RECLAME, EN 1972, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, EN APPLICATION
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58237
8 juin 1993
8 juin 1993
X... fait grief à l'arrêt déféré (Douai, 13 décembre 1990) de l'avoir condamné, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer l'intégralité du passif de la société dont il avait
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6079b0ec9ba5988459c50c3c
6 novembre 1985
6 novembre 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE C.G.T.
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e96
8 février 1989
8 février 1989
X... l'autorité de la chose jugée du chef de l'implication, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, alors qu'enfin, en écartant toute implication du véhicule de M.
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477dd
6 juillet 2000
6 juillet 2000
demande de collocation sur le prix de vente par jugement du 24 juin 1997, pouvait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire sur le prix de vente du fonds, la cour d'appel a violé les articles
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6079b0f19ba5988459c50dac
16 avril 1986
16 avril 1986
Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 29 mars 1983 devenu irrévocable, le tribunal d'instance a, à la requête du Pari Mutuel Urbain, déclaré Daniel
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60794b6a9ba5988459c4300e
13 juin 1984
13 juin 1984
remplacer le notaire Z..., a homologué le rapport de l'expert et renvoyé les parties devant le notaire liquidateur pour la poursuite des opérations de partage ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article
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607940e29ba5988459c3f7cf
29 octobre 1970
29 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT CEPENDANT DE
Source officielleciv3
60794c919ba5988459c460ee
2 février 1994
2 février 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5957f
17 février 1981
17 février 1981
QUE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE QUE PROPOSE BONNET, EST RECEVABLE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR FOURNIER NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellecomm
613720afcd580146773ed743
28 avril 1987
28 avril 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 2 octobre et 3 novembre 1970, les époux X... ont acquis de M.
Source officiellesoc
613724f8cd58014677419e51
3 octobre 2007
3 octobre 2007
1351 du code civil, 455 et 480 du nouveau code de procédure civile et L. 412-11 du code du travail, l'Urssaf de la Drôme fait grief au jugement attaqué (Montélimar, 5 octobre 2006) d'avoir dit n'y avoir
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c65
15 janvier 2004
15 janvier 2004
480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février 1993 ont
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00687
2 juillet 2013
2 juillet 2013
1152 al. 2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101239
29 novembre 2017
29 novembre 2017
1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.
Source officielleciv2
6137240acd58014677411793
30 janvier 2003
30 janvier 2003
1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce
Source officielleciv2
6137241ccd580146774126ba
2 décembre 2004
2 décembre 2004
foi des débiteurs à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement suite à cette demande ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
61372400cd58014677410f9c
28 mai 2003
28 mai 2003
; qu'en refusant néanmoins de condamner ces derniers au titre de la liquidation de l'astreinte au motif inopérant tiré de l'absence de servitude de ligne téléphonique, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f514
9 octobre 2002
9 octobre 2002
1351 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite de la référence surabondante aux motifs du jugement rendu sur l'instance initiale, la cour d'appel a retenu que le tribunal de grande instance
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