francs, destinée à un équipement thermostatique, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et commis un excès de pouvoir négatif ; 2 ) qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code

1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

L. 131-1 du code des assurances et 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la clause pénale mettant à la charge du débiteur des dommages-intérêts, pour apprécier si la peine prévue

1353 du code civil (1315 ancien). » Réponse de la Cour 3.

matériel, sans vérifier que ses allégations étaient objectivement justifiées, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive

du recouvrement dans la lettre d'observations, une valeur probante spécifique en l'absence de toute disposition légale ou réglementaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L.243-

L. 124-3 du code des assurances et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil, ensemble l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ne saurait conférer

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a méconnu le principe susvisé, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que M.

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'une décision et qu'il ne résulte pas du dispositif de l'arrêt cassé et du dispositif

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 23 juin 1986 a constaté la résolution des contrats, applicable aux soldes des marchandises

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

618 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une caution qui a été définitivement dispensé du règlement des intérêts de la dette, soit condamnée à

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision exécutoire ordonnant l'astreinte n'avait pas été notifiée, la cour d'appel, qui n'avait pas

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la