de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résultait des conclusions de partie civile de M.

X... ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que dans la convention du 24 décembre 1990 conclue

ses conclusions, a faussement appliqué les articles 1351 du code civil et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

et obligations des parties, a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le juge, saisi d'une requête en interprétation d'une

1231-6 du code civil.

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

de la partie lésée, ne sont que de simples décisions civiles n'ayant par elles-mêmes l'autorité de la chose jugée que dans les conditions prescrites par l'article 1351 du Code civil, c'est-à-dire entre

DEBATS : A l’audience publique du 21 Décembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

122, 480 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose la triple identité de chose demandée, de cause et de parties

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103

127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil : 12.

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur

Y... ne peut se prévaloir d'une disposition erronée de ce jugement, viole l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'un jugement n'a autorité de chose jugée que sur les points tranchés dans son

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que M.

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs

699 du code de procédure civile.