-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue

d'accessoires et aliments pour animaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 5 du règlement intérieur

1384 al. 1er, ensemble l'article 552 du Code civil. 2.

Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en ne respectant pas l'engagement de non-concurrence contracté par son président-directeur général, M.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

1382 du Code civil, alors, selon le pourvoi, qu'en se déterminant, sans préciser en quoi le fait pour le transporteur, redevenu un tiers au contrat de transport exécuté, de refuser de rendre compte des

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen pris de la violation des dispositions des articles L.122-3-8 du Code du travail, 1134, 1147 et 1382 du Code civil, et 107 de la loi du 25 janvier 1985 :

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'en dépit de l'absence de faute des créanciers poursuivants, qui avaient fait vendre certains biens de M. et Mme

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que l'auteur du rapport KPMG, établi à

16 et 17 des statuts susvisés et l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que le gérant d'une société civile immobilière, qui peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, est

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA JURIDICTION

Y..., les juges du fond ont dénaturé le jugement du 30 janvier 2012, en violation des articles 1151 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

1382 du code général des impôts.

L. 143-2 du Code du travail, alinéa 1, ce qui constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil qui, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en subordonnant l'application de ce texte

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, méconnaissance des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à la

75, 222-11, 222-12, 10°, 222-13, 10° du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné