Codes de loi français

Article 387-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.

Article Annexe I

R. 2335-8 du code de la défense Démarches relatives aux autorisations d'exportation et d'importation de produits explosifs (AIEPE civile et militaire) et aux transferts intracommunautaires d'explosifs (DTIE-document de transfert intracommunautaire

Article L165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour

Article 230-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

pénal et des articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de la justice pénale des mineurs précité ; 9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes prononcée en application des 5°, 6° et 7° de l'article L. 112-2 du code

Article 115

II. - Le I du présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque

Article L516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36, des carrières et des installations de stockage de déchets est subordonnée

Article 7

La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés à la demande du bénéficiaire du changement de nom, adressée ou remise à l'officier de l'état civil de son lieu de naissance au vu d'une ampliation

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation prévues aux articles L. 531-2 et L. 531-3, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er janvier, en fonction des revenus de l'année civile de référence

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Les associés ne peuvent être poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6 du présent code, qu'après mise en demeure restée infructueuse adressée à la société si

Article L161-22-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 06

Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de reprise d'activité

Article L411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil.

Article 9-2

-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139

Article 10-1

- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1,

Article L228-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

En sus du congé mentionné à l'article L. 331-8, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

Article R2151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 45

Tout organisme qui importe ou exporte des cellules souches embryonnaires doit être en mesure d'attester qu'elles ont été obtenues dans le respect des principes mentionnés aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable des personnes

Article 2

L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.