Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

1792 du Code civil, et subsidiairement de l'article 1382 du même code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du décès de Jean-Pierre Z... et à la date de sa demande étaient équivalentes, la cour d'appel

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 et 1383 du Code civil exige seulement l'existence d'une faute, cause du préjudice invoquée ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société ICA, si par

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

, et subsidiairement une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ainsi qu'une atteinte à la vie privée et au droit au respect de son image sur le fondement de l'article 9 du Code civil

1384 du Code civil, alors que le véhicule de Mlle Z... étant impliqué dans l'accident, le Tribunal aurait violé la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la victime fondait

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la société R.

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1382 du Code civil ; 2 / que la surveillance de la marchandise, pendant le transport maritime, incombe au transporteur qui a seul la possibilité matériellle d'assurer le respect des températures prescrites

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement

Q..., la cour d'appel a violé l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16 du code civil, l'action en réparation fondée sur les

1382 et 1383 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes d'un arrêté conjoint municipal et préfectoral du 6 janvier 1981, "en temps de neiges et de glaces, les propriétaires ou leurs

L'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence d'une faute commise par une personne au préjudice d'une autre, peut être mise en oeuvre quels que