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7 293 résultats pour « article 1406 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2105961_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

A ce titre, et aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, un logement, n'est soumis à la taxe d'habitation, notamment, que s'il est meublé.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01406

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° N 15-16.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00402

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

5 § 3, alinéa 1er, du Règlement CE 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la seule modification du cadre réglementaire du système de distribution de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100609

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle a droit à récompense en application de l'article 1416 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03445

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300625

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90432

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

ODesist Pourvoi n°: K 21-17.504 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n°: 1406

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2f03cdc6046d47e4156e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2501061_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au titre de l’année en litige : « I. – La taxe d'habitation est due :1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400536_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86997

Appel

7 mai 2003

7 mai 2003

et le 29.04.2000, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

I- Sur la demande de remboursement de la taxe foncière L'article 1400 du code général des impôts dispose 'I. ' Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non

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CC

civ2

60794d229ba5988459c481d0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

européenne) ; Mais attendu que ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant les communautés européennes ne s'opposent à ce que la prise en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

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TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1391 du code général des impôts réserve l’exonération qu’il prévoit aux redevables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

/2002, a violé les articles 1134 du code civil et 5, § 3 du règlement CE n° 1475/95 du 28 juin 1995 ; 2°) qu'en relevant "qu'à compter du 1er octobre 2003, la société GMF a pris la décision de cesser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01893

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

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TJ

Chambre Civile 2

69a278eccdc6046d47002b09

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1401 et 1402 du Code civil, Vu l’article 1404 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : REJETTER les demandes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01794

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi et l'UNEDIC à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100107

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

1402 et 1437 du code civil.

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