AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105961_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A ce titre, et aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, un logement, n'est soumis à la taxe d'habitation, notamment, que s'il est meublé.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01406
12 juillet 2016
12 juillet 2016
LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1406 F-D Pourvoi n° N 15-16.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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