CAP PROJECT devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Dans ces conditions, la SARL [P] sollicite, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un expert judiciaire.

145 du code de procédure civile et a méconnu cette disposition.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'expertise : En se référant aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, en évoquant les malfaçons indiquées par les intimés, objet de photographies

145 du code de procédure civile

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Afin de justifier le motif légitime imposé par l'article 145 du Code de procédure civile, Madame [J] [N] a produit le rapport d'expertise amiable du 17 février 2025, dans lequel l'expert constate que :

MOTIFS   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

450 du code de procédure civile.

décennal de Monsieur [I], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.