Codes de loi français

Article 1

I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation définis à l'article L. 441-4 du code de commerce qui

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article L214-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L. 821-49 du code de commerce.

Article LO6232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

III. – Les articles LO 1112-3, LO 1112-5 (premier alinéa) et LO 1112-6 à LO 1112-14 sont applicables aux référendums locaux organisés par la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article Annexe 1

entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article L7227-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

Article 29

Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

Article L171-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 30-1

Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.

Article R3223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 1136-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Le traitement automatisé de données à caractère personnel, mentionné au II de l'article 515-11-1 et dénommé “ Bracelet anti-rapprochement ”, est régi par les articles R. 631-6 à R. 631-14 du code pénitentiaire.

Article 1

L785-9 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L226-5 - Code monétaire et financier Art. L518-15-1, Art. L773-14, Art. L774-14, Art. L775-13, Art. L772-10 V.

Article 14

Composition Le directoire comprend : - le président de CY Cergy Paris Université ; - un vice-président de CY Cergy Paris Université désigné par son président ; - le directeur général de l'ESSEC ; - le doyen des professeurs de l'ESSEC ; - un représentant

Article 8

Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives qui remplissent les conditions définies par les articles L. 230-1 et L. 230-2 de ce code, selon le cas.

Article 33

Les personnes qui, à la date mentionnée à l'article 29, bénéficient du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à cette date, continent à en bénéficier

Article L4321-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

postérieurement à son élection, qu'un élu d'un conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code

Article 3

Le comité technique commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel.

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 41

Le portail national de l'hydroélectricité visé à l'article L. 511-14 du code de l'énergie est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'énergie, qui le met régulièrement à jour sur la base des informations qui lui sont transmises en application

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-14 II.