Par application de l'article R. 122-2 ancien du code du travail, pour le licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'article ancien L. 321-1 (licenciement économique), l'indemnité ne peut

ELEMENTS [Localité 1] - SMOKLUB par courrier du 23 janvier 2025, Vu les articles 18, 907, 913-5, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail

des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant

1484-6° du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le président devant, en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage, ordonner la

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ainsi qu'au paiement de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale - Section 1 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/01002 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLS2 Minute n° 24/1481 PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [H] c/ [2]

Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

1104 du code civil.

J... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce

L. 1421-2-1 du même code. 6.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

du 10 février 2016, ensemble les articles 223, 224, 1401, 1421 et 1437 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

-5 du code civil.

termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du Code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un