et 1603 du Code Civil, - dire M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies

[F] [H] et Mme [Z] [O] demandent de leur côté à la présente juridiction, au visa des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, 63 et suivants du Code de procédure civile,1353 du Code civil, 1603 et

articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

de mur qui s'étaient produits n'avait pas permis d'assurer une information suffisante des acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article 1643 du code civil.

Enfin, l’article 1644 du code civil laisse le choix à l’acquéreur entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire dans les termes suivants : dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix

1674 et suivants du code civil présente pour elle un intérêt suffisant, alors même qu'elle était l'actionnaire principal de la société d'économie mixte ; que cette action ne peut être regardée comme dépourvue

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu

[M] devra payer à la société française des jeux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour

, en énonçant que l'action de l'acquéreur d'une installation défectueuse n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, sans procéder à la recherche sus énoncée,

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Francine Y... sollicite, sur

1653 du Code civil qu'il écarte ; alors, 4°) qu'en admettant que, bien que la société Herpain ait manifesté dans le délai convenu son intention de lever l'option, celle-ci n'ait pas été régulièrement

[P] et Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

61 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, modifié par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; Mais attendu que le tribunal n'a pas estimé, contrairement