de la société In'li est engagée pour violation des dispositions de l'article 1719 du code civil ainsi que des dispositions du contrat de bail, - juger que la responsabilité de M.

1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des consorts [B], p. 10 à 13) s'il ne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

un propriétaire de l'avion ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2°) AUX MOTIFS QUE, aucun élément du débat ne

1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6) ALORS, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, QUE toute mise à disposition

1719 du code civil ; Alors 2°) que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DANRY, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 20, cours

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'activité de transport sanitaire est distincte par nature de l'activité de taxi, tant par ses conditions d'exercice que par sa clientèle

6, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il ne soit besoin d'aucune stipulation particulière

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1719 du code civil ; Attendu

L.581-24 du code de l'environnement, ensemble les articles 1134, 1147 et 1719 du code civil ; 2°/ Alors que l'obligation de délivrance du bailleur se limite à ce qui fait l'objet du bail et à ce qui

1719 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; ALORS QUE 2°), le bailleur a l'obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible des locaux pendant la durée du bail ; qu'en déduisant

une partie privative, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1729 et 2224 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Déclarer la société

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « les sociétés SCM et ALASKA GLACIERE présentent leurs demandes au visa de l'article 1719 (ancien) du code civil, qui oblige le bailleur de faire

1719 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout en constatant que M.

1224 et 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.