Sur le premier moyen : Vu l'article 1719-2° du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir

1719, 2° ET 1720 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, STIPULAIT QUE LE LOCATAIRE PRENDRAIT "LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR, SOIT

Sur les trois premiers moyens, réunis : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

commercial conclu au seul preneur ; que l'article 1719-2° du Code civil stipule que « le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'entretenir

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719, 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

EN ONT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE PAR LEURS BAILLEURS ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1719

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719-2 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que le bailleur

aucune stipulation concernant les travaux prescrits par l'autorité administrative ; que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent en vertu de l'article 1719-2° du code civil de l'obligation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1719-2 du Code Civil ; La présente cour était régulièrement saisie le 23 juillet 2002 par Frédéric L. et la société X...

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1719 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur

Sur la charge les travaux prescrits par l'autorité administrative : Il est constant que sur le seul fondement de l'article 1719-2 du Code civil et sans référence à une assimilation aux réparations rendues