au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles 1290 et suivants du Code civil et 38 du

C... et le préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le manquement de M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 36 du décret du 28 février 1852 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit

1851, alinéa 2, du code civil, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime ; que la cour d'appel a elle-même retenu qu'en application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du code de commerce

785 du code de procédure civile.

SUR CE, En vertu des articles 1857 et 1858 du Code Civil, les créanciers de la personne morale, détiennent à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social, une créance éventuelle dont la

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., de M. A..., de Mme B..., des consorts C... et de M.

il est dit à l'article 1857 du code civil si bien que cela n'augmentait pas les risques d'impayés ; - que jamais l'agence, la société ABC Immo, ne lui a demandé de formuler des demandes de prêt en son

2191 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA

Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...

Il sollicite 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 Nouveau code de procédure civile.