TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n° 2300083 du 16 février 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n° 2300306, la présidente du tribunal administratif de la Martinique a transmis au tribunal administratif de la Guyane, en application des dispositions combinées des articles R. 312-1, R. 221-3 et R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, la requête de Mme B A.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de la Martinique le 14 février 2023, Mme B A, représentée par Me Monotuka, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge de l'obligation opérée par voie de saisies administratives à tiers détenteurs de payer la somme de 17 820,70 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière dues en raison de dettes fiscales de C, dont elle est l'associée ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes perçues en exécution des saisies administratives à tiers détenteurs, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le service des impôts des particuliers de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à lui rembourser les frais bancaires et autres occasionnés par ces saisies ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les mesures de poursuites ont été engagées contre la SCI Dumand Caraïbes dont elle n'est pas l'associée et alors que C n'en a pas été destinataire ;  
 - C, qui n'a pas été dissoute, est la seule débitrice des sommes réclamées par le service des impôts des particuliers dès lors qu'elle est toujours existante et qu'elle n'a pas préalablement et vainement été poursuivie, conformément à l'article 1858 du code civil ;  
 - il n'a pas été tenu compte de sa participation au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ;  
 - les poursuites sont prescrites, faute d'avoir été destinataire des avis d'imposition et mesures de poursuites engagées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Par un courrier du 19 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant au paiement des frais bancaires et autres occasionnés par les saisies en litige, en l'absence de décision de nature à lier le contentieux sur ce point. 
 Par un courrier du 23 septembre 2024, les parties ont également été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, en raison de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que Mme A n'aurait pas reçu d'avis d'imposition ou de mesures d'exécution pour les créances de la SCI Duman, dès lors que ce moyen n'a pas été invoqué dans la réclamation préalable du 13 décembre 2022, conformément à l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales. 
 II. Par une requête enregistrée le 30 avril 2023, sous le n° 2300710, Mme A, représentée par Me Monotuka, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) la décharge de l'obligation de payer les sommes de 13 444,70 euros et de 2 193 euros correspondant aux cotisations de taxe foncière dues en raison des dettes fiscales de C ;  
 2°) d'ordonner la restitution de ces sommes, assortie des intérêts de retard à compter de leur saisie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le service des impôts des particuliers de Cayenne à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et en réparation des préjudices moraux et matériels qu'elle estime avoir subis ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les saisies ont été opérées illégalement en raison des dettes d'une SCI " Dumand Caraïbes " dont elle n'est pas l'associée ; 
 - il n'a pas été tenu compte de sa participation au capital de cette société pour déterminer la part des dettes fiscales dont elle devait s'acquitter ; 
 - les saisies opérées pour les dettes fiscales de C n'ont été précédées d'aucun avis d'imposition ou acte de poursuite à son encontre ;  
 - la service a, irrégulièrement, opéré une saisie sur son compte bancaire et sur ses salaires pour une même créance ;  
 - la SCI " Dumand Caraïbes " ne pourrait, en tout état de cause, être débitrice de la taxe foncière, en l'absence de possession d'un bien immeuble à Cayenne ;  
 - cette société, qui n'était pas dissoute, n'a pas non plus fait l'objet de poursuites préalables ;  
 - elle a subi des préjudices matériel et moral en raison de la privation des deux tiers de son traitement et de l'intégralité de ses économies par les saisies illégales opérées et par la procédure abusive engagée ;  
 - elle a droit au versement de la somme de 5 000 euros en réparation de ces préjudices.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 7 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer les sommes de 13 444,70 euros et de 2 193 euros et celles tendant à la restitution des sommes assortie des intérêts de retard, présentées après le délai de recours contentieux de deux mois suivant la décision de rejet de la réclamation préalable de Mme A. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 L'affaire a été renvoyée en formation collégiale, en application des dispositions de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lebel a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Afin d'obtenir le recouvrement de la dette fiscale relative à des cotisations de taxe foncière dues par la société civile immobilière (SCI) Duman Caraïbes, le service des impôts des particuliers de Cayenne a mis à la charge de Mme A, associée de cette SCI, la dette fiscale en cause. Par un courrier du 16 décembre 2022, le service a rejeté la réclamation préalable de Mme A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 444, 70 euros correspondant à ces cotisations de taxe foncière, au motif qu'elle était solidairement responsable des dettes de C. Par un courrier du  
 19 décembre 2022, reçu le 3 janvier 2023, Mme A a demandé au service des impôts des particuliers de Cayenne, la décharge de l'obligation de payer la somme en litige, la mainlevée de la saisie sur rémunération et de la saisie administrative à tiers détenteur, la restitution des sommes prélevées et le versement de la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. L'administration a implicitement rejeté cette demande. Par la requête enregistrée sous le n° 2300306, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 17 820,70 euros correspondant aux dettes fiscales de C, la restitution de cette somme et la condamnation du service des impôts des particuliers de la direction régionale des finances publiques de la Guyane à lui rembourser les frais bancaires occasionnés par ces saisies. Et par la requête enregistrée sous le n° 2300710, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes de 13 444,70 euros et de 2 193 euros mises à sa charge au titre des dettes de C, la restitution de ces sommes et la condamnation du service des impôts des particuliers de Cayenne à lui verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 2. Les requêtes susvisées concernent une même contribuable et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la recevabilité des conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer et de restitution des sommes, assorties des intérêts de retard, enregistrées sous le n° 2300710 :  
 3. Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : () / b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial ". Selon l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : () / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; () ". Aux termes de l'article R. 281-4 de ce livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. () / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; () / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 4. Eu égard au délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuite prévu par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable ne peut réitérer la réclamation prévue par ces dispositions. Par ailleurs, le recours gracieux formé contre la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur cette réclamation, qui constitue un préalable obligatoire à toute saisine du juge, ne saurait conserver le délai de recours contentieux. 
 5. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par la requérante, que cette dernière a formé une réclamation préalable auprès du service des impôts des particuliers de Cayenne en date du 13 décembre 2022. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite de rejet, le 16 décembre 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours. Ainsi, le recours gracieux formé le 19 décembre 2022, par la requérante contre la décision du service statuant sur sa réclamation, n'a pas eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux. Ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 13 444,70 euros et de 2 193 euros, et à la restitution de ces sommes assorties des intérêts de retard, présentées dans sa requête n° 2300710 enregistrée le 30 avril 2023 sont, compte tenu de ce qui vient d'être exposé au point 3, tardives et doivent, par suite, être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions présentées sous le n° 2300306 :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 17 820, 70 euros :  
 6. En premier lieu, Mme A soutient que les mesures de poursuites engagées contre C l'ont été, à tort, contre la SCI " Dumand Caraïbes ", dont elle n'est pas l'associée. Or, si les mises en demeure de payer, saisies administratives à tiers détenteur et bordereaux de situation ont été adressés à la SCI " Dumand Caraïbes ", de manière erronée, il résulte de l'instruction que les documents ont tous été envoyés à la même adresse, avec le même numéro SIREN, sans qu'ait été signalée une erreur de destinataire et dont il n'est pas soutenu qu'ils seraient aussi ceux d'une autre SCI. En outre, l'administration produit, en défense, deux extraits tirés l'un du site internet Infogreffe et l'autre, du site Infolégal qui mentionnent respectivement C et la SCI Dumand Caraïbes, sous le même numéro SIRET, la même date d'immatriculation au registre et la même date de radiation. Elle produit, enfin, les statuts de C dont le numéro d'immatriculation correspond au numéro SIRET précédemment mentionné. Dans ces conditions, aucune confusion n'a pu naître du fait que le nom de C a été remplacé par la  
 SCI " Dumand Caraïbes " sur les actes de la procédure de recouvrement des impositions en litige. Mme A n'est, donc, pas fondée à soutenir que la procédure suivie serait irrégulière, de ce fait. 
 7. En second lieu, les dispositions de l'article 1857 du code civil prévoient que : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ". Et aux termes de l'article 1858 du même code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ". Ces dispositions permettent au créancier d'une société civile d'obtenir le paiement d'une dette sociale contre l'associé à proportion de sa part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou du jour de la cessation des paiements, après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. 
 8. Pour contester l'exigibilité des impositions de taxe foncière correspondant aux dettes fiscales de C dont elle est l'associée, Mme A soutient, notamment, que la société n'a pas fait l'objet de vaines et préalables poursuites.  
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que C a fait l'objet de deux saisies administratives à tiers détenteur en date du 15 octobre 2019 et de trois mises en demeure de payer en date des 9 juin 2020, 7 avril et 7 mai 2021. Pour justifier que les poursuites à l'encontre de C ont été vaines, l'administration fiscale établit, par ailleurs, avoir grevé d'une hypothèque légale la parcelle section AE n° 244 située à Cayenne, appartenant à C, en date du 29 novembre 2021. Toutefois, la direction régionale des finances publiques ne démontre pas, par cette seule production, avoir tenté de vendre le bien hypothéqué, ni avoir entrepris aucune autre mesure de poursuite sur des biens de C, avant d'obtenir le paiement de sa dette auprès de Mme A. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que C serait dans l'impossibilité d'honorer sa dette du simple fait de sa cessation d'activité. Au demeurant, l'administration n'établit pas non plus avoir notifié un avis d'imposition et ne produit pas l'extrait de rôle correspondant aux dettes fiscales de C. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la preuve du caractère vain des poursuites n'est pas apportée, en méconnaissance de l'article 1858 du code civil. 
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes résultant des dettes fiscales de C dont elle est l'associée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin de restitution des sommes assorties des intérêts de retard :  
 11. La décharge de l'obligation de payer implique déjà, par voie de conséquence, la restitution des sommes en litige et des frais y afférents. Par suite ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 12. En premier lieu, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. L'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité. 
 13. En l'espèce, Mme A soutient, sous le n° 2300710, avoir subi un préjudice moral, tenant au caractère abusif de la procédure en se bornant à affirmer qu'elle a été privée de sommes " pendant la période des fêtes de fin d'année ". Elle n'établit, dès lors, pas la réalité d'un tel préjudice. En outre, la requérante n'établit pas avoir subi un préjudice matériel distinct de celui résultant du seul paiement des impositions en litige. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées.  
 14. En second lieu, la requérante sollicite, sous le n° 2300306, le remboursement des frais bancaires occasionnés par les mesures de recouvrement en litige. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'une demande préalable faisant naître une décision de rejet au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ait été présentée devant la direction régionale des finances publiques de la Guyane sur ce point, préalablement à l'intervention du présent jugement. Il s'ensuit que les conclusions de Mme A tendant au remboursement de ces frais, au demeurant non chiffrées, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes de 13 444,70 euros et de 2 193 euros et à la restitution de ces sommes assortie des intérêts de retard, présentées sous le n° 2300710, sont rejetées comme tardives.  
 Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation résultant de saisies administratives à tiers détenteur de payer les sommes correspondant aux dettes fiscales de cotisations de taxe foncière de C, dont elle est l'associée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rolin, présidente, 
 Mme Topsi, conseillère,  
 Mme Lebel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 I. LEBEL 
 La présidente, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR, 2300710