[Q] d'user du terrain en améliorant l'accès à ce qui constituait un centre équestre, aucune répétition ne pouvait intervenir par application combinée des articles 1875 et 1882 du code civil ;

684 du code civil plus haut rappelé ; s'agissant de l'application des dispositions des articles 682 et 683 du code civil, il convient de rappeler que la S.C.I.

L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article L. 143-2 du code de commerce, un bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est

[F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

1832 et 1844-10 du code civil. » 8.

un contrat de prêt d'actions, et qu'il est ainsi devenu propriétaire de celles-ci (article 1893 du code civil), l'article L.239-2 du code de commerce ne s'appliquant pas au cas d'espèce, l'article L.225

1832 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile

1832, 1871 et 1873 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une distribution de bénéfices au sens de l'article 1832 du code civil la répartition des produits résultant de l'exploitation commune, sur

son arrêt ni d'erreur de droit, ni d'insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 que la procédure d'occupation temporaire

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;

544, 2219, 2235 et 2265 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 83, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Confirmer les dispositions du

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu fonder son appréciation relative à la fictivité de la société Baltcy sur la considération de la confusion de son patrimoine et de

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.