1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966

1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas s'il existait entre la banque et la société débitrice un accord écrit fixant le taux conventionnel d'intérêt et si ce taux

du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1304, alinéa 2, du code civil.

1304 du code civil ; que le grief n'est donc pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et

9, alinéa 2, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que les articles 1108 et suivants, 1134, 1905 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M.

4 de la loi du 28 décembre 1966 relatif aux taux effectif global, d'où la violation, par refus d'application, de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil et, par fausse application, des articles 2 et 4

480 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêts, sans qu'il

1134 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-1 du Code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention d'ouverture de compte ne stipulait aucun intérêt contractuel en

.., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

1134 du Code civil ; i Mais attendu que c'est par l'appréciation de la portée des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a décidé que les prêts avaient été consentis par la BNP, par

de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant précisément le taux conventionnel est

Elle a jugé, sur le moyen unique visant l'article 1907 alinéa 2 du code civil, l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 alors applicable et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985, qu'en se déterminant

1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation.

1907, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'intérêt est légal ou conventionnel ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition formée par M.

1907, alinéa 2, du Code civil, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; 2 / que la cour d'appel n'a pas recherché si la mention "10% net" portée en marge des reçus rédigés et signés