AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 8.c) de la Convention franco-tunisienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 22/18742 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/19189 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWCR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

637 du Code civil par refus d'application ; et alors que, 2°) subsidiairement, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si, comme le soutenaient M. et Mme B..., ceux-ci tenaient de l'acte d'achat

191b §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 331-19 du code forestier. » Réponse de la Cour 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 1er août 1905, 1, 4 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 28, 591 et 593 du Code de procédure

1184 du code civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Droit danois Dampskibsselskabet AF 1912 - Aktieselskab and

"Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments classés ; Vu le code des tribunaux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC MARIE B..., DECEDEE EN 1918, AVAIT

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.