du 21 avril 1945 portant restitution aux israélites des biens dont ils avaient été spoliés, un arrêt du 13 juillet 1949 prononça la nullité de la vente consentie en 1943 à la dame Y..., tant au profit

juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n

-2 du code civil ( anatocisme) ; et les condamner in solidum à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et

1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué pourquoi l'indemnité d'occupation fixée jusqu'au 15 juillet 1985 à la somme de 2 500 francs par mois devait l'être à celle

déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 5 juillet 2001, Vu les avis régulièrement notifiés à la partie civile et à son avocat le 5 juillet 2001 conformément à l'article 197 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que sauf dispositions légales contraires, l'action civile d'une association n'est recevable qu'autant que celle-ci a été personnellement lésée

19 du règlement intérieur de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, ensemble l'article 18 du même règlement et l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que l'article 19 du règlement

Vu les articles 82.1. 186.1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

civile ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Mme [X], soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 194, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1996, 196, 197-2 et 4, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 311

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

refusant de réviser sa pension de retraite pour tenir compte de la totalité de son service militaire légal du 17 novembre 1948 au 14 novembre 1949 ; 2°) annule la décision du 27 avril 1984 et le renvoie

699 du code de procédure civile.

ait été régularisée, la cour d'appel, qui vise à tort les dispositions des articles 372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève