, 1976, 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, alors en vigueur, que l'administration peut demander au contribuable des justifications

juillet 1972 et 31 décembre 1974 et non par les dispositions de l'article 35 de la loi locale sur les professions du 26 juillet 1900, le requérant a adressé le 29 novembre 1978 un recours au tribunal

de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 et 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 du Code civil), 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la correspondance échangée entre les parties et notamment les lettres des 4 septembre 1972, 6 juin 1973 et 5 septembre 1973, décider

1, 2, 3, 16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1974 ; VU LE DECRET N 76-886 DU 16 SEPTEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE N 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE

réalisés pour 807 817,97 francs, sur lequel 420 000 francs avaient été payés en cinq acomptes, que ce n'était que le 10 janvier 1978, et non pas le 10 novembre 1977 comme l'aurait voulu le marché, qu'une

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

LOUIS , DEMEURANT A CACHAC-BLANQUEFORT GIRONDE , DOMAINE "LE PIGEONNAY", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 7 JUILLET 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

A DEPOSE SON RAPPORT D'EVALUATION LE 20 JUIN 1977, QUE L'INVENTAIRE S'EST POURSUIVI POUR LES MEUBLES LE 29 AOUT 1977 ET A ETE CLOS LE 17 AVRIL 1978 ; QUE, CEPENDANT, MECONTENTE DES EVALUATIONS DE L'EXPERT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

767 du Code civil, sur la succession de David Z..., et l'a déclarée recevable en sa demande en liquidation partage tout en constatant que, par une lettre du 20 juin 1979, David Z... avait clairement exprimé

A PARIS, A PAYER A AISSA X..., QUI FUT A SON SERVICE, DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 1ER FEVRIER 1972, PUIS DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 25 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE REPARATRICE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le fonds de commerce exploité en 1977 par la société Brasserie Kronenbourg était le même que celui exploité en 1932 dans ces mêmes

852 du code civil ; Attendu que M.

à demander la réduction des bases d'imposition de 18 000 F pour 1972 et 1973 et 34 000 F pour 1974 ; qu'en ce qui concerne le montant des honoraires de gestion de la société civile immobilière Saint-James

décembre 1978 au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 et que le directeur des services fiscaux ne s'est prononcé que le 25 juin 1985 sur cette réclamation, n'a pas eu pour effet