30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, APPLICABLES POUR LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES FAITS DE L'ESPECE NE SONT PAS IRREDUCTIBLEMENT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DES ARTICLES

Thierry Y..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

aux dépenses de l'avortement, imposée à l'assuré par les dispositions de la loi du 31 décembre 1982, heurtent ses convictions les plus profondes, et que ces dispositions sont contraires à celles des articles

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être prononcée

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

U..., les conditions d'imputation au compte spécial des articles 2-3°, 2-2, 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 n'étant pas remplies, et d'avoir débouté la société idemnia Identiy & Security France de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

prévenus de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

pas fixé un nombre d'heures minimal de formation à effectuer et qu'il a suivi une formation à l'université qui lui a délivré une attestation après avoir évalué ses compétences ; Mais attendu que l'article

LE TRIBNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DESARRETES DU MAIRE DE CESSIEU ET DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DES 8 AVRIL, 28 MAI ET 17 JUIN 1976 ; DECIDE : ARTICLE

avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi, pris en sa seconde branche : Vu les articles

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'indemniser le préjudice économique au titre des frais de

B est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque en tant que, par ses articles 2, 3 et 4 elle lui inflige une sanction, en fixe la période d'exécution et prévoit sa publication. 6.

222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, des articles L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation, des articles 2 et 3 de l'ordonnance

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 3 de cet arrêt ainsi que son article 4, en tant qu'il rejette son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel pour ce qui concerne les impositions dues au titre

méconnait les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

méconnait les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ; 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article