A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2000 du Code civil.

pour 2002, puis 13 € pour 2003, 2004 et 2005, puis 16 € à compter du 1er janvier 2006.

à 2006 et 2010 et de sa demande au titre des intérêts moratoires ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article 1302-I du code civil (article 1376 ancien) dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment

1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

1103 du code civil, ensemble les articles L. 5424-1 3° et L. 5424-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut, pour justifier sa décision, se fonder sur une directive de l'Unedic

années 1999, 2001, 2002, 2003, 2005, 2006, 2007 et 2008, - une mise en demeure n° 10001 du 8 janvier 2010 de payer la somme de 611,66 euros au titre de majorations de retard concernant des cotisations

de l'article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [T] [M] [Y] né le 10 janvier 2001 à Suresnes (Hauts-de-Seine), [S] [Y] né le 05 janvier 2004 à Nanterre

de l'article L 1222-1 du code du travail.

de prorogation de ses effets des 24 juillet 2003, 6 juillet 2006, 25 juin 2009 et 21 juin 2012, le tribunal de grande instance a méconnu la chose précédemment jugée et a violé les articles 480 du code

de celle du 22 mars 2000, 3 de celle du 28 février 2001, 3 de celle du 24 janvier 2002, 2 de celle du 15 janvier 2003, 2 de celle du 12 janvier 2005, ' 4 de celle du 23 février 1996, 3 de celle du

-25 octobre 2002), pension invalidité (dernier trimestre 2002, premier trimestre 2003, troisième trimestre 2003, quatrième trimestre 2003, années 2004 et 2005).

700 du nouveau code de procédure civile Que par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, il convient de confirmer les dispositions du jugement entrepris du chef des frais

Minault, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

50.000 euros réglé le 3 juillet 2010 avec le solde de tout compte, et des bonus de 50 000 euros en 2007/2008/2009 ; qu'il justifie de trois réclamations faites par courriels au printemps 2005 pour

1147 du Code civil.

Ils doivent 171,18 ¿ pour l'année 2005, 451,56 ¿ pour l'année 2006 et 766,44 ¿ au titre de l'année 2007 ; qu'ils doivent 1389,18 ¿ pour l'ensemble de ces années ; que, par contre, du 1er janvier 2008,

237 et 238 du Code civil.