-Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, le grade de brigadier-chef de police comprend une classe normale et une classe supérieure.

Article 2-1

—

Pour l'application du présent article, et par dérogation au I de l'article 4 du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 susvisé, la rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée à l'article 3 de ce même décret est

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage

Article 1

—

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017. Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016. La demande est transmise par voie électronique.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 14

—

Art. 199 terdecies-0 AA - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 2 III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure

Article 2

—

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

—

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article 2

—

Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DONT RELÈVENT LES AGENTS EXERÇANT, À TITRE PRINCIPAL, DES FONCTIONS D'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF EN APPLICATION DES ARTICLES 3, 7 ET 11 DU PRÉSENT DÉCRET I.

Article 4

—

Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

Article 96

—

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception du 2° de l'article 88 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

LEGIARTI000020996886

—

31 octobre 150 jours fdm 2009 Mai 30 septembre 120 jours fdm Juin 30 septembre 90 jours fdm Juillet 31 octobre 90 jours fdm 2010 Juin 30 septembre 90 jours fdm Juillet 30 septembre 60 jours fdm Août 31 octobre 60 jours fdm 2011

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