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8 717 résultats pour « article 2236 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364433

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

Source officielle

Page 42 sur 436

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100714

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

2224 et 2234 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

M et Mme [U] [S] font valoir qu'ils détiennent la moitié du capital social et que conformément à l'article L.223-27 alinéa 4 du code de commerce, ils peuvent demander la réunion d'une assemblée ainsi que

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd674acdc6046d47228713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 sous les N° RG 22/2232

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673ecdc6046d47228655

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

statuer dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation sur les pourvois formés à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 5] le 11 avril 2023 sous les N° RG 22/2232

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700281e733ee26982d13

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d1f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700481e733ee26982d25

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1648, 2224, 2232, 2239 et 2241 du Code Civil, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, - Infirmer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210394

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

L. 221-1 et R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01827_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2234-5 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé : 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

121-3 et 223-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de délaissement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 2232-16 à L. 2232-20 du même code. 6.

Source officielle
CA

1ère chambre

65a0f0675bbe450008b2d03d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] [G] et la SARL [G] Tourisme Caraïbe et le 1er août 2023 à la DGFiP des [Localité 8] et du département du [Localité 10] la SA AXA France IARD demande à la cour : Vu l'article 2226 et 2234 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00461

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

L. 2232-16 du code du travail qu'une convention ou un accord peut être conclu au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions qu'au niveau de l'entreprise toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9125d

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

MATÉRIELLE DU 13 MARS 2014 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23644 - 13/23707 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 Septembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 10/22365

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201055

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2231 du code civil, ensemble les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 et L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, le premier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2239 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162e07c1120e9a89a34a604

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

le prévoyait- des accords pouvaient être conclus, à titre dérogatoire, dans les conditions définies aux paragraphes II et III dudit article L 132-26, recodifiés dans les articles L 2232-23 et 2232-25',

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f122

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

226-10 du Code pénal repose sur l'existence d'une décision de justice antérieure résultant d'un débat judiciaire conforme aux règles du procès équitable, susceptible de recours et qui, par suite, est

Source officielle