les articles 2262, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26 II. de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

[M] à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du

était suspendue à la solution de l'action relative à la légitimité du refus de renouvellement a, en statuant ainsi, violé les articles 5 et 6 décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2244 du Code

du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10.

de deux mois à compter de l'exécution du contrat pour demander son annulation ; - en vertu de l'article 2243 du code civil, le délai de prescription de cinq ans n'a pu être interrompu par les conclusions

de l'article L. 218-2 du code des procédures civiles d'exécution et au regard des dispositions des dispositions des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil : - invité les parties d'ici le 6 mars

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

Pour échapper à la prescription, le créancier doit justifier, sur la période antérieure à la loi susvisée, d'un acte interruptif visé à l'article 2244 ancien du code civil (citation en justice, commandement

1645 et 1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 6.

Sur l'absence de prescription, elle répond qu'elle dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de l'appelant, que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et de l'article L110-4 du code

[C] avait donc jusqu'au 19 juin 2013 pour revendiquer une créance de salaire différé ; que les articles 2240 et 2245 du code civil prévoient que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre

Il résulte, en outre, des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2242 du code civil qu'un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai

les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 28 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2243 du code civil : 7.

relatives aux travaux de rénovation litigieux de sorte que, conformément à l'article 2234 du code civil, le délai de prescription s'en était trouvé suspendu ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire

[V] tendant à reconnaître l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au deuxième alinéa de l'article