X... a soutenu, à titre principal, que la créance était prescrite en application de l'article 2277 du Code civil, et à titre subsidiaire qu'il avait intégralement payé sa dette ; Sur le premier moyen

des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les palplanches retenant les quais étaient des tôles métalliques enfoncées dans le sol

10 du Code de procédure pénale et 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation

Tram était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription de l'action

, à la prescription quinquennal de droit commun édictée par l'article 2224 du Code civil, courant à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ; Mais attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

sur la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement

AFFIRMER A LA FOIS QUE LA POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE CE GROS-OEUVRE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES ARTICLES

en charge de l'accident le 12 septembre 2000 au plus tard, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables

669 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Elle en conclut que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil doit s'appliquer.

2277 du Code civil); alors, au surplus, dans ses conclusions, M.

2224 du code civil ; 2.

2270-1 ancien du code civil prévoyant un délai de prescription de dix ans, réduit à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 par application de l'article 2224 du

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action, alors « qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra contractuelle