a violé l'article 455 du code de procédure civile ».

En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2224 et 2313 du code civil, L. 262-7, R. 262-12 du code de la construction et de l'habitation et L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, l'arrêt énonce que si le comité d'entreprise a la possibilité de recourir à un expert technique comme il est dit à l'article L. 2325-38 du code du travail,

1346 et suivants, et 2305 et suivants du Code civil, - condamner solidairement M.

X...invoque les dispositions de l'article 2314 du Code civil relatives à la décharge de la caution pour atteinte à son droit subrogatoire et celles de l'article L313-22 du Code monétaire et financier relatives

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

700 du Code de procédure civile.

73, 74, 907 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2305 anciens et suivants du Code Civil, De confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté le CREDIT LOGEMENT de sa demande de

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le paiement doit être imputé sur la dette la plus ancienne.

X... et le syndicat CGT Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

2292 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation

[H] demande à la cour au visa de l'ancien article 1294 et de l'article 2314 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris ; - ordonner sa décharge en sa qualité de caution'; - débouter la Banque

835 du code de procédure civile et les articles L. 2143-20 et L. 2315-14 du code du travail ; 8°/ qu'au demeurant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le passe sanitaire

515 du code de procédure civile ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 7 000,00 € .