804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a

R. 2421-14 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 2411- 5 du code du travail sont nuls le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé sans autorisation

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Amallia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 3122-5 du code du travail » ; que partant, en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de

450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 2411-5 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour violation de son statut protecteur présentée par la salariée, l'arrêt énonce

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, a prévu une opération de contrôle d'identité et de visite de véhicules sur les communes de Ouistreham et Bénouville "du 1er janvier au 31 janvier 2017

seul examen n'a pas pris l'initiative d'organiser le second examen médical prescrit par l'article R 241-51-1 du Code du travail et que, n'ayant questionné le praticien sur un éventuel reclassement que

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens.

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ; Attendu que le

tel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

Il est constant que, pour l'application des articles L.2411-5 et l'article L.2411-7 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, c'est au moment de l'envoi de la

Il est constant que, pour l'application des articles L.2411-5 et l'article L.2411-7 du code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, c'est au moment de l'envoi de la