Pour leur part, les deux assureurs intimés observent que les grilles installées sont conformes à celles précisément décrites au CCTP.

de Procédure Civile, Vu les articles 100 et suivants du Code de Procédure civile, - JUGER que le CCAP du marché principal comprenant une clause attributive de compétence au Tribunal des Sables d’Olonne

A partir de celui-ci, le maître d'œuvre établi dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG Travaux, le décompte général.

Aux termes de l'article 31 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services : " Résiliation pour événements liés au marché : 31. 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final () " L'article 13.3.2 de ce même cahier dispose que : " Le titulaire

Elle invoque l’article 6.1.3 du CCAP qui renvoie à l’article 6 du CCAG-FCS, imposant au titulaire, une fois le CCAP devenu contractuel à la signature du contrat, de respecter notamment les obligations

le précise l'article 3.9.5.2 ; - elle ne saurait être comptable des relations entre l'entreprise et son sous-traitant et notamment, de l'absence de transmission du CCTP par la société BTP Andrieu Construction

8 du CCAP et l'article 1er du CCTP en ne contrôlant pas la conformité du matériel déployé avec les contraintes liées à l'utilisation du vérin kinshofer ; - la société Compoeco a méconnu les obligations

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la société requérante, que les parties ont décidé, s'agissant

A cet égard, en vertu des articles 5.1, 5.2 et 5.3 du CCTP, le titulaire du lot n° 2 du marché s'engage à assurer, aux dates prévues au calendrier transmis pour le transport, huit vagues d'impression et

Aux termes de l’article 1er du CCTP : « Le présent marché a pour objet la fourniture de matériels de pré-collecte pour les ordures ménagères, les emballages recyclables, les emballages en verre et les

Il s'ensuit, en vertu des dispositions précitées de l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, que la commune de Nanterre disposait d'un délai de dix jours à compter de la réception du projet de décompte général

658 du CPC, NIO assigne BONNAT, représentée par son liquidateur judiciaire Me [Z] [Y], devant le tribunal de céans et demande : Vu les articles 1184 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 42,377 et

du CCAP complètent celles de la lettre d'engagement sans qu'il y ait lieu d' exclure les clauses du CCAP.

Sur le crédit n°30004 00823 00061851638 03 Sur la nullité du contrat Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat

Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en

4.1 du CCAP).

Aux termes de l'article 34 du CCAG-FCS : " Décompte de résiliation / 34. 1.