En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamner la société Lab-Fr au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit du chef des dépens.

159 de la Constitution, l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, l'article 92, alinéa   2 du code de la TVA et les articles 20, 21, 602, 1050, 1057, 7 o , et 1072   bis du code judiciaire. 24

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1, L 241-1 et L.124-3 du code des assurances, et de l'article L.125-2 du code la

450 du code de procédure civile

et bureau Veritas une somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et bureau Veritas une somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et bureau Veritas une somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article 1194 du code civil

l'article 14 de la Convention.

de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil, 1362 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 1184 ancien, 1227 et suivants nouveaux du code civil, 1147 et

1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas, il était

1167 du Code civil.

1315, 1134 du Code civil, les dispositions des articles L. 113 ' 2, L. 112 ' 4, L. 112 ' 13 ' 2ème alinéa et L. 113 ' 11 du code des assurances, ' condamné la compagnie Axa France à payer à [I] [N]

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.