La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : 1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs finals situés sur le territoire

Article 1

—

NIVEAU INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT V Installateur d'équipements électroniques de sécurité 255 s 5 ans Lycée Eugène Hénaff - GRETA BIP 93 V Auxiliaire paramédical 330 t 5 ans Association école

Article 24

—

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Article Annexe II

—

MODÈLE DE CONVENTION HOMOLOGUÉE Entre : Objet de la convention Le préfet confie au vétérinaire mandaté les opérations de police sanitaire dans le champ et le périmètre d'exercice suivant : Article 2 Le vétérinaire mandaté s'engage : Article 3 Le

Article 130

—

-Il est créé une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code

Article 10 A

—

Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la chambre des notaires siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée, dans laquelle

Article Annexe 1

—

Dossier sanitaire Le dossier sanitaire contient les informations suivantes : - les noms et coordonnées du vétérinaire sanitaire attaché à l'établissement ainsi que le compte rendu de ses visites ; - les cas de maladie apparus dans l'établissement et les

Article EL 1

—

demandées à l'appui de la demande de permis de construire, il doit être fourni au maire, pour approbation, un mois au moins avant le commencement des travaux d'électricité, un dossier en deux exemplaires - dont un est retourné après examen - et qui contient

Article 6

—

Les dossiers de notification prévus aux articles 4 et 5 ci-dessus sont constitués par : I. Le dossier technique comprenant : Chapitre A : 1.

Article 764-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé dans le délai fixé ; 2° Les conditions prévues aux articles

Article R6222-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ; 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles

Article 72

—

L'identité des parties est certifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret précité, sous peine de refus du dépôt ; toutefois, pour les personnes physiques, l'extrait d'acte de naissance-dans les cas où une condition de date est exigée-ou

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code rural (nouveau)

Il comporte également, le cas échéant, les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce.

Article 1

—

-A l'issue de l'examen psychotechnique, le psychologue établit un compte-rendu qui contient les mentions suivantes : -les nom, prénom, date et lieu de naissance de l'usager ; Ce compte-rendu comporte un argumentaire étayant la conclusion qui se traduit

Article 11

—

l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, que lorsque l'accord mentionné à l'avant-dernier alinéa du II ter de l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée rendu applicable a une durée indéterminée et que les clauses qu'il contient

Article 150-1.22

—

La carte d'identité contient les informations suivantes :

Article 34

—

La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix obtenu par elle contient de fois

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