Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.

L. 263 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1275 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

Elle rappelle les textes applicables, - l' article 266 quinquies du code des douanes qui pose le principe de l'exonération du gaz naturel faisant l'objet d'un double usage, - l' article 265 définissant

266 sexies I, 1, 266 sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais

Code civil ».

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L. 232, L. 266, L. 267 et L. 272 du livre des

262-1 et 264 du code civil ainsi que le rejet de la demande de prestation compensatoire.

L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat ; qu'en l'espèce

266 sexies 6 a) du code des douanes et 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; 2°/ qu'aux termes du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, les matériaux visés par l'article 266 sexies 6 a) du

désignation d'un notaire et d'un juge commissaire, et ce, conformément aux articles 267-1 du code civil et 1136-3 du code de procédure civile ; Qu'aucun problème de recevabilité relative à l'application

l'auraient exigé, selon eux, les dispositions de l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail ; qu'ils ont aussi excipé de l'illégalité des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail qui, toujours

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1987 qui, dans une procédure suivie contre Mohamed Y..., pour blessures involontaires

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

265 du Code civil ; JUGER que Madame [E] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; CONDAMNER

262-1 du Code civil ; constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; dire que l’autorité parentale sur

266 du Code civil ; qu'en conséquence, lorsqu'un époux allègue, sur le fondement du droit commun, le même préjudice que celui qu'il invoque au titre de l'article 266 du Code civil, sa demande doit être

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.