LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 274, 275, 275-1 et 276 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

786 du Code de Procédure Civile).

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et

270, 271 et 272 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QUE en ne répondant pas aux conclusions de M.

X... à payer à Mme Z... la somme de 95.000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles 270 et 271 du code civil et des

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Madame [CY] [OB] la somme de 10 613,37 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la Banque

4 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 27 mai 2019, pp. 48-50) qu'elle ne pouvait retrouver la même situation

262-1, 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M.

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ que l'arrêt du 10 octobre 2017 ayant constaté la force exécutoire en France du jugement du

271 du code civil, alors que M.

270 et 271 du code civil.

agir conformément à l'article 271 du code de procédure civile, - Dit que l'expert fera connaître à la société Vandemoortele le montant de ses frais et honoraires dans le mois suivant la première réunion

1134 du code civil ; 4 / que les parties ayant convenu d'un coût de formation sur Airbus A 320 fixé à 240 000 francs, le juge ne pouvait dire que le coût n'est pas réel ou est disproportionné et par

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la cour d'appel qui, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créait