1792 du code civil.

270, 271 et 272 anciens du code civil "compte tenu de la date de la requête en divorce", soit le 27 août 2004, l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 imposant pourtant de s'attacher à la date de l'assignation

D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le juge qui attribue un bien commun en pleine propriété à titre de prestation compensatoire doit en fixer le montant ; qu'en attribuant à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Tourrel la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000

242 et 1315 du Code civil et de violation des articles 244, 270, 271 et 288 du même code, 5, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 230, 232, 271, 272 et 278 code civil, ainsi que la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 25 novembre 2002 ; ALORS

272 du Code civil n'étant pas limitative ; qu'en affirmant d'emblée qu'il était "absurde" de rechercher si Mme Y... avait réellement participé à l'activité professionnelle de son époux, l'éducation

274 à 275-1 et 280 du Code civil ; qu'en s'abstenant de dire en quoi les biens composant le patrimoine du mari ou la communauté de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit

elle y était invitée par Madame [L], leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[C] et Mme [O] à payer la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, Mme [T] [C] née [I] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': - débouter M.

700 du code de procédure civile.

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.