Elle réclamait en outre la somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 6°/subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail

est déjà conforme à la directive communautaire ; Que la jurisprudence française, en application de la jurisprudence communautaire, est déjà conforme à l'article 8 bis de la directive 80 / 987 telle

est déjà conforme à la directive communautaire ; Que la jurisprudence française, en application de la jurisprudence communautaire, est déjà conforme à l'article 8 bis de la directive 80 / 987 telle

rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

450 du Code de procédure civile.

à la charge du Centre national de gestion (CNG) la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile [Adresse 1] [Adresse 3] MINUTE N°: 25/03 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CRVE ORDONNANCE (Articles L. 741-10 et suivants du code

A conformément à l'article L. 572-5 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monique DOUXAMI, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il ne sera pas fait droit aux demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y] de leur demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. et Mme [Y], d'une part, et