700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

Aux termes de l’article 242 terdecies, alinéa 1er, du code général des impôts : Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts

1722 du code civil. 12.

elle y était invitée, à l'appréciation qui lui incombait de la valeur du rapport d'expertise soumis à son examen, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile

431 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation de la première

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'exploitation par les sociétés [4] de leurs marques pour un produit de tabac aurait, en application des articles L. 3511-3 et

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens.

115 du Code de procédure pénale, et de l'ensemble de la procédure subséquente ; "alors que, d'une part, l'article 115 du Code de procédure pénale ne peut s'appliquer que dans les cas d'urgence restrictivement

LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

et suivants du code civil, M.

25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214 DECEMBRE 23 333 23 566 24 038 24 518 25 009 25 509 26 019 26 540 27 070 27 612 253 214 TOTAL CA HT 261 969 275 293 280 799 286 415 292 143 297 986 303

296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 1, 2 et 3 libellées comme suit

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 232, 288, 293, 295, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

The measure of property seizure is further regulated in Articles 291   ‑   295 of the Code of Criminal Procedure.