par l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

X...à Mexico le 9 juillet 1999, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 147 du code civil ; 4° ALORS QUE l'article 235 du code civil fédéral mexicain dispose qu'est nul,

Dans ses dernières conclusions du 17 février 2015, Mme [V] demande à la cour de la recevoir en son appel incident et : -d'écarter des débats, sur le fondement de l'article 291 du code civil, les pièces

287 et 291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève notamment que M.

elle a fait, aux motifs qu'il n'avait ni qualité, ni intérêt à agir, la cour d'appel a violé les articles 329 et 1125 du nouveau Code de procédure civile, 289 et 290.3°, dans sa rédaction ancienne, du

287 et 291 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions servant

291 et suivants du Code civil et les articles 375 et suivants du même code ; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré auraient également violé les dispositions

273 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé ce dernier texte et l'article 270 du Code civil ; Mais attendu que

291 et suivants du Code civil ; alors d'autre part, qu'il était expressément précisé dans la convention définitive que l'engagement de M.

13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28

291 et 1350 du Code civil, 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable

, 292, 293, 294, 295, 296, 297, dont M.

Non comparante INTIMEES ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Mai 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

H..., propriétaire d'immeubles cadastrés section A n° 292 et 291, a obtenu à l'encontre des époux X..., propriétaires de divers immeubles cadastrés n° A 288, 296, 297, 298, 299, 301, 837 et 955, un jugement

Elle rappelle qu’elle se prévaut devant le juge du fond des articles 287 et suivants du Code de procédure civile relatifs à l’incident de vérification.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; M.

L’article 144 du Code de procédure civile prévoit à cet égard : “Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.