mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; que l'éventuel aveu de la caution ne peut pallier le défaut de régularité

700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il est de droit constant que la règle édictée par cet article, qui fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil, concerne tant l'action du prêteur

871 du Code de procédure civile).

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-3 du Code de la consommation et 4 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que M.

1315 alinéa 2 du code civil.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

B... une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet, ce dernier habite à proximité du Tribunal et prend un évident plaisir à se défendre seul en justice

. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 17.

ORDONNE l'application de l'intérêt légal avec capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à partir du

domiciliée [...]                                 , 304°/ à Mme Valeria GGGGGGGGGG..., domiciliée [...]                                               , 305°/ à M.

Par ailleurs, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les fonds déposés sur un compte d'épargne logement ouvert au nom d'un époux et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire du compte