Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01898
29 septembre 2009
29 septembre 2009
n'emporte pas modification de ce contrat et n'établit pas même qu'une telle modification soit envisagée dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'en conséquence, la réduction alléguée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00402
3 mars 2009
3 mars 2009
n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et de l'article L. 321-4-1 du code du travail l'employeur était tenu de mettre en ..uvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi
Source officiellesoc
61372455cd58014677414a73
30 septembre 2003
30 septembre 2003
X..., employé comme agent de fabrication par la société Compagnie européenne d'accumulateurs, a été licencié le 2 juin 1998 dans le cadre d'un licenciement économique collectif donnant lieu à l'établissement
Source officiellesoc
6137233ecd580146774074a5
31 mars 1999
31 mars 1999
L. 321-1 du Code du travail et L. 326-2 et suivants du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'application des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6 du Code du travail que la lettre
Source officiellesoc
61372500cd5801467741a287
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire
Source officiellesoc
613724accd58014677417700
25 octobre 2006
25 octobre 2006
/ qu'il ressort expressément des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Limoges a fait application au cas d'espèce des dispositions nouvelles de l'article L. 321-1 du code du travail, prises
Source officiellesoc
61372345cd58014677407a04
14 avril 1999
14 avril 1999
salariés à la suite d'une restructuration et d'assurer ainsi une meilleure organisation de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 321 et L. 122-14-3 du Code
Source officiellesoc
6137238ecd5801467740b4ba
6 décembre 2000
6 décembre 2000
L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / en décidant que les difficultés économiques n'étaient pas réelles au jour de la rupture tout en constatant que la société Scaelec "a rencontré au printemps
Source officiellesoc
613722cccd580146774019b7
8 janvier 1997
8 janvier 1997
L. 120-14-2 du Code du travail; alors d'autre part, que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification substantielle du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse lorsque
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbe71
14 décembre 1994
14 décembre 1994
selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation judiciaire d'une entreprise avait entraîné la suppression de l'emploi de l'intéressé et constituait un motif économique de licenciement au sens de l'article
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0b9
18 avril 2000
18 avril 2000
L. 321-1-1 du Code du travail, a déclaré son action irrecevable.
Source officiellesoc
6137244ecd580146774146b2
22 juin 2004
22 juin 2004
. : Attendu qu'en application de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident déposé par Mme X... plus de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur n'est
Source officiellesoc
613722ddcd58014677402794
29 avril 1997
29 avril 1997
Amar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents
Source officiellesoc
613722ddcd58014677402793
29 avril 1997
29 avril 1997
Georges X..., demeurant ..., Les Acacias, 34010 Montpellier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officiellesoc
61372516cd5801467741adbe
12 juin 2007
12 juin 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
6137241bcd580146774125f6
12 juin 2002
12 juin 2002
L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de cinquante, dans lesquelles il est procédé
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e713
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X... ne pouvant être exclu", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des
Source officiellesoc
613723f7cd580146774107ea
19 mars 2002
19 mars 2002
L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en toute hypothèse, à l'impossible, nul n'est tenu ; que l'employeur s'est trouvé confronté à une situation objectivement insurmontable puisque son salarié
Source officiellesoc
61372500cd5801467741a28c
25 avril 2007
25 avril 2007
/ que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de
Source officiellesoc
61372329cd58014677406369
3 février 1999
3 février 1999
a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent
Source officiellePage 42 sur 2038