564, la cour d'appel ne pouvait refuser de se prononcer sur la réparation des conséquences de cette saisie abusive, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du

685 du code civil.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française alors « que l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française n'est pas applicable lorsqu'a été signifiée la décision contre laquelle

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et d'une violation de l'article 1315 du code civil, les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la suppression de poste de M.

X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, L. 322-2, L. 322-4, R. 322-1, R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 15 avril

64 et 327 du Code pénal ; (...) qu'il résulte à la fois de l'instruction et des débats qu'il est constant que la partie civile, employeur de Noël Dary, a toléré un certain nombre de pratiques, notamment

16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans ses relations avec les autorités administratives, toute personne a le droit de connaître le nom

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant