P. se soit constituée partie civile après le prononcé du huis clos en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que cette mesure avait également été demandée par L.

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 12-16. 340 et M 12-16. 342 en raison de leur connexité ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

270 et suivants du Code civil ; 2 ) que le juge est tenu de motiver sa décision et de préciser les pièces et éléments en considération desquels il se fonde ; que l'arrêt fixe le montant du capital dû

Sur la demande de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la portée du rapport d'expertise, qu'il n'en résultait pas la preuve de la répercussion

nouveau Code pénal violation des articles 311-14, 131-26, 131-27, 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, du principe "non bis in idem" et du principe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 342-3 du code de l'énergie : 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 732-9, D. 341-5-14, R. 262-6, R. 260-1 et R. 793-1 du Code du travail

par son père le 10 juin 1981, alors que seul le juge judiciaire peut en établir l'existence sur le fondement de l'article 2261 du code civil ; le chemin qui sépare cette parcelle de celles dont elle est

Mme [I] [E], venant aux droits de sa mère, a assigné M. et Mme [O] en nullité de la vente, sur le fondement principalement de l'article 464 du code civil, subsidiairement l'article 414-2 du même code et

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 340 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.